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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En application de la réglementation européenne et nationale, chaque acteur (et notamment un établissement de santé ou médico-social) collectant et/ou conservant des données à caractère personnel se doit de prendre les mesures appropriées pour informer les personnes concernées par de tels traitements de données.

  • Le Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l’Ile de Beauté, situé à SARROLA CARCOPINO, est amené à collecter et conserver dans un dossier, informatisé ou papier, des informations sur votre santé.

  • À cet effet, un délégué à la protection des données (DPO), la société DPMS (rgpd@idb20.fr) est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel peut prendre contact avec le DPD au sujet de toutes questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel.

  • Finalités du traitement de données et base juridique :

 

Selon l’article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique (CSP) ou D312-158 8° du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé ou un dossier de soins est constitué pour chaque résident dans un établissement médico-social. Sont ainsi classés de nombreux éléments concernant votre santé. La finalité est d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit notamment la continuité des soins et l’exigence de délivrer des soins appropriés.

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Chaque personne a le droit d’introduire une telle réclamation à l’autorité de contrôle mentionnée ci-dessus : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 01.53.73.22.22).

  • Droits de la personne concernée :

 

Chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a le droit de demander au Centre de Soins de Suites et Réadaptation l’Ile de Beauté, l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et le droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée :

  • Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

  • Rectification : Rectification de données inexactes ;

  • Effacement : Effacement de données personnelles qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées) ;

  • Limitation du traitement de données : Contestation par la personne concernée des données à caractère personnel.

  • Durée de conservation :

 

Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de la personne dans l’établissement ou de la dernière consultation externe (Dix ans à compter du décès).

Votre dossier est hébergé en interne sur un serveur habilité à stocker des données de santé et qui garantit la confidentialité des données vous concernant.

  • Destinataires des données à caractère personnel :

Ont accès à vos données de santé l’équipe de soins qui participe à votre prise en charge en application de l’article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP). Vous bénéficiez du droit de vous opposer à tout moment à l’échange et au partage d’informations vous concernant au sein de l’établissement. Un consentement oral mais tracé vous sera demandé si une information a vocation à être échangée ou partagée avec une personne ne faisant pas partie de l’équipe de soins.

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