POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En application de la réglementation européenne et nationale, chaque acteur (et notamment un établissement de santé ou médico-social) collectant et/ou conservant des données à caractère personnel se doit de prendre les mesures appropriées pour informer les personnes concernées par de tels traitements de données.
Le Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l’Ile de Beauté (le « Centre »), situé à SARROLA CARCOPINO, en tant que Responsable de traitement, est amené à collecter et conserver dans un dossier, informatisé ou papier, des informations sur votre santé.
À cet effet, un délégué à la protection des données (DPD), la société DPMS (rgpd@idb20.fr) est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel peut prendre contact avec le DPD au sujet de toutes questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel.
• Finalités et bases légales du traitement de données et base juridique :
Selon l’article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique (CSP) ou D312-158 8° du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé ou un dossier de soins est constitué pour chaque résident dans un établissement médico-social. Sont ainsi classés de nombreux éléments concernant votre santé. La finalité est d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé dans le respect des obligations légales imposées au Centre. Il garantit notamment la continuité des soins et l’exigence de délivrer des soins appropriés.
Le Centre traite également vos informations afin de répondre à vos demandes de contact, cela suivant l’intérêt légitime du Centre.
De même, des échanges sont possibles dans le cadre d’une candidature réalisée par le biais de l’onglet Nous rejoindre du site. Ce traitement étant justifié dans le cadre de l’intérêt légitime du Centre à identifier les profils intéressants pour son activité.
Enfin, le Centre collecte vos données afin de gérer le site et ses fonctions opérationnelles, résoudre tout problème technique, améliorer et développer de nouvelles fonctionnalités en fonction de l’utilisation et/ou des retours et demandes des internautes.
Droits de la personne concernée :
Chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a le droit de demander au Centre de Soins de Suites et Réadaptation l’Ile de Beauté, l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et le droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée :
- Droit à l’information : vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur vos droits. C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons les informations dans la présente Politique.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont nous disposons sur vous (sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif), et d’en obtenir une copie.
- Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes (sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif).
- Droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes.
- Droit à la limitation du traitement : Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières, à savoir :
- Dans les cas où l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée ;
- Dans les cas où le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- Dans les cas où le Centre n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Dans les cas où la personne concernée s’est opposée au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le Centre pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Centre prévalent sur ceux de la personne concernée ou non.
- Droit d’opposition au traitement : lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime du Centre vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que le Centre ne fasse valoir des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de telles données qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays (en France la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés)) pour contester les pratiques du Centre en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. Nous vous invitons néanmoins à nous contacter aux coordonnées ci-dessous avant d’introduire toute réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.
Durée de conservation :
Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de la personne dans l’établissement ou de la dernière consultation externe (Dix ans à compter du décès).
Votre dossier est hébergé en interne sur un serveur habilité à stocker des données de santé et qui garantit la confidentialité des données vous concernant.
Dans le cadre des demandes de contact, les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande.
Les informations liées aux candidatures sont conservées le temps nécessaire au traitement de cette candidature.
Destinataires des données à caractère personnel :
Ont accès à vos données de santé l’équipe de soins qui participe à votre prise en charge en application de l’article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP). Vous bénéficiez du droit de vous opposer à tout moment à l’échange et au partage d’informations vous concernant au sein de l’établissement. Un consentement oral mais tracé vous sera demandé si une information a vocation à être échangée ou partagée avec une personne ne faisant pas partie de l’équipe de soins.